Conditions de vente

1. Identification du vendeur

2. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

Les produits COMMON PARIS (ci-après les "Produits") sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, personnes physiques ou personnes morales clientes, à l'exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeurs (ci-après les "Clients"). En conséquence, le Client déclare qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits à des fins commerciales.

COMMON PARIS peut mettre à jour les CGV à tout moment.

Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables pour le client.

En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, le Client est invité à confirmer l'acceptation des CGV en vigueur à la date de passation de la commande. Les CGV peuvent être consultées au moment où il est invité à confirmer qu'il les accepte. Pour justifier de cette acceptation, le Client doit cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente du site common-paris.com".

3. Modalités de commande

Processus de commande

Le client qui souhaite passer une commande doit se conformer à la procédure suivante :

1. Choix du produit : le client doit sélectionner le produit qu'il souhaite commander.

2. Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en ayant la possibilité de supprimer les Produits qu'il a sélectionnés.

3. Identification : le client doit remplir le formulaire d'identification mis à sa disposition et fournir les informations demandées (informations obligatoires : titre, nom, prénom ou raison sociale, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).

4. Vérification de la commande du Client : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l'adresse de facturation ou de livraison. Le Client confirme son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n'est possible qu'après avoir coché cette case. A partir de cette étape, le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.

5. Accusé de réception de la commande : le client reçoit un courrier électronique résumant le contenu de sa commande, à savoir

- Ses adresses de livraison et de facturation

- Le numéro de la commande

- La date de la commande

- La liste des produits commandés et leurs montants

- Le mode de livraison (adresse du client ou "point relais")

Il est conseillé au client de conserver et d'imprimer ce document, qui constitue la preuve officielle de sa commande. La commande est ensuite enregistrée et traitée par COMMON PARIS qui vérifie la disponibilité du ou des produits commandés. Toute commande passée implique l'acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

6. Confirmation de l'expédition de la commande : le client reçoit un courrier électronique résumant le contenu de sa commande et confirmant l'envoi de celle-ci. Le contrat est conclu à la date d'envoi de ce courrier électronique.

Suivi de la commande

Un numéro de suivi est fourni au client lorsque sa commande a été confirmée.

4. Disponibilité des produits

Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients.

En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande, COMMON PARIS informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit disponible sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande sans frais.

La responsabilité de COMMON PARIS ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour les commandes non encore acceptées par COMMON PARIS.

COMMON PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l'ensemble de ses Clients en ligne, COMMON PARIS se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client donné, ceci conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'article L.121-11 du Code de la consommation français.

Bien que tous les efforts soient faits pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent survenir, notamment en raison des limitations techniques de reproduction des couleurs sur l'équipement informatique du Client. En conséquence, COMMON PARIS ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou inexactitudes non substantielles des photographies ou représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

COMMON PARIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si COMMON PARIS considère raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu'il a été engagé dans une activité frauduleuse, ou pour toute autre raison légitime.

5. Prix

COMMON PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Toutes les commandes sont payables en euros et doivent être réglées immédiatement à la commande.

Moyens de paiement

Par carte de crédit (Visa, CB, Mastercard, American Express): Le paiement est effectué sur le site sécurisé de COMMON PARIS avec Stripe (infrastructure de paiement pour le commerce électronique).

Par des applications de paiement : via Paypal.

Cela signifie qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite par le site. Le paiement est donc sécurisé par les partenaires en charge de la gestion de la transaction financière.

La commande sera alors enregistrée et validée lors de l'acceptation du paiement par le service bancaire.

6. Réserve de propriété

7. Modalités et conditions de livraison

COMMON PARIS ne peut être tenu responsable d'aucune action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du client) et/ou retards dus à des douanes sur lesquelles il n'a aucun contrôle.

Pour tous les produits, la commande est préparée au départ des entrepôts de COMMON PARIS dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la confirmation par e-mail de la commande. Le délai moyen entre la passation d'une commande et sa livraison est de 4 à 10 jours ouvrables.

Le dépassement de ce délai prévisionnel ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client, ni à aucun dommage et intérêt. Le Client est en outre informé que dans certains cas particuliers, les délais indiqués ci-dessus peuvent être plus longs. Toutefois, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours à compter du délai maximum estimé de livraison, le Client aura la possibilité d'annuler ladite commande sans frais. Les sommes qu'il aura versées lui seront alors remboursées. Dans les cas où il en a la capacité, COMMON PARIS se réserve la possibilité de proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalent au produit initial.

Si la commande atteint un certain volume COMMON PARIS peut l'envoyer au client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs colis.

En cas d'adresse incomplète, d'adresse erronée, d'impossibilité de déposer le colis dans la boîte aux lettres du Client, de refus du colis par le destinataire, de manque d'informations rendant impossible la remise du Produit au destinataire à la date prévue, COMMON PARIS ne peut être tenu responsable de l'achèvement complet et définitif de cette livraison. Si ce manque d'information conduit à une seconde présentation au destinataire, COMMON PARIS est en droit de demander au client de payer les frais correspondants à cette deuxième livraison.

Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s'il ne s'y soumet pas, peuvent avoir un impact sur la qualité de la livraison.

Ainsi, en cas d'absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit pourra être présenté à nouveau et/ou déposé à un point de chute convenu et/ou devant le domicile du Client et ou dans un centre de "tri - attente" du transporteur et/ou retourné à COMMON PARIS qui ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout vol, perte ou détérioration des Produits dans le cadre de leur livraison et, plus généralement, de la qualité finale de la livraison.

En cas d'impossibilité de livraison et si le produit doit être renvoyé à COMMON PARIS par le transporteur, COMMON PARIS ne fera pas de nouvelle livraison.

Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être soumise dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus. S'il est décidé que le(s) produit(s) doivent être retournés à COMMON PARIS, ils doivent être envoyés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, etc.) et selon les conditions d'expédition suivantes.

8. Droit de rétractation

Le minimum légal est de 14 jours mais la politique de COMMON PARIS est plus souple.

Pour pouvoir être retournés, les articles doivent être dans le même état que celui dans lequel le client les a reçus, sans être portés, avec les étiquettes et dans leur emballage d'origine. Le client doit également avoir le reçu ou la preuve d'achat.

Pour entamer un retour, le client doit nous contacter à l'adresse suivante bonjour@common-paris.com. Si le retour est accepté, nous vous enverrons une étiquette de retour, ainsi que des instructions sur la manière et l'endroit où envoyer le colis. Les articles qui nous sont renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

Veuillez noter :

• Les envois de retour sont à la charge du client.
• Nous ne remboursons pas les frais d'expédition.
• Les frais de livraison ne comprennent pas les frais d'importation qui peuvent être dus lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Si les frais et taxes ne sont pas payés par le client et qu'il y a un refus à la livraison, le client ne sera pas remboursé de sa commande.
• Nous ne sommes pas responsables du risque de perte ou de dommage pendant l'expédition de retour.

Les colis pour lesquels l'identification du client (nom, prénom, adresse et code de retour) n'est pas possible sont refusés..

Tout retour doit être effectué par un moyen traçable (UPS, FEDEX, DHL, Colissimo avec accusé de réception, etc.) et le numéro de suivi doit être fourni à COMMON PARIS.

A la réception du Produit retourné par le Client, le service client envoie une confirmation de réception du Produit par e-mail.

Dans le cas où le client fait un usage valable de ce droit par le client, COMMON PARIS rembourse au Client les sommes versées par celui-ci et correspondant à l'acquisition des Produits retournés (donc à l'exclusion des éventuels frais de douane), dans un délai maximum de 14 jours par virement bancaire sur le compte utilisé avec la carte de crédit portant le nom du Client.

9. Garanties statutaires

COMMON PARIS refusera toute réclamation pour des produits qui ont été utilisés de manière non conforme à leur destination.

Garantie légale de conformité :

COMMON PARIS livre au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité au moment de la livraison dudit Produit, dans la mesure où le Produit est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il présente les caractéristiques présentées lors de la vente.COMMON PARIS est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, du montage ou des instructions d'installation, à condition que cette responsabilité soit convenue par contrat ou que ces opérations soient effectuées sous sa responsabilité.

Garantie légale contre les vices cachés :

COMMON PARIS doit livrer au Client un Produit exempt de vices cachés qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient substantiellement cet usage, qu'il n'aurait pas acquis ou qu'il aurait payé à un prix inférieur s'il en avait eu connaissance.

Ces garanties s'appliquent à condition que le Client en fasse la demande dans un délai de 24 mois suivant la livraison du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou la découverte du défaut (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

En cas de non-conformité effective sur un Produit vendu par COMMON PARIS, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du Produit et doit restituer le Produit ou le conserver et se faire rembourser une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

En cas de vice caché réel sur un Produit vendu par COMMON PARIS, le Client a le choix entre retourner le Produit et se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

En tout état de cause, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit bien les conditions de la garantie.

Le retour, le remplacement ou le remboursement du Produit se fera sans frais pour le Client et n'empêchera pas les dommages éventuels le cas échéant.

10. Limitation de la responsabilité

11. Données personnelles

Le processus de commande sur le site www.common-paris.com nécessite la création d'un compte Client dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par le Client. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées à COMMON PARIS exclusivement. Elles sont traitées dans le strict respect des dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

A cet égard COMMON PARIS s'engage notamment à : (i) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d'activité, (ii) s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instructions de COMMON PARIS.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, il peut présenter une demande à COMMON PARIS par e-mail à l'adresse bonjour@common-paris.com

Sous réserve de validation par un "opt-in" du Client, les informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe, etc....) peuvent également être utilisées par COMMON PARIS et/ou ses partenaires à des fins de marketing, comme l'envoi de bulletins d'information ou de demandes.

Le Site utilise des cookies afin de satisfaire au mieux et de personnaliser les besoins du Client. Le cookie a pour but d'indiquer que vous avez visité le site Web.

La politique de gestion des données personnelles de COMMON PARIS peut être consulté sur le site web.

12. Propriété intellectuelle

COMMON PARIS est propriétaire de l'ensemble de la propriété intellectuelle (à l'exception du droit moral des auteurs) afférente aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquels les Produits sont commercialisés.

Le client reconnaît sans réserve les droits de propriété intellectuelle de COMMON PARIS et s'engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus particulièrement, le Client s'interdit expressément de fabriquer, vendre, concéder une licence ou commercialiser de quelque manière que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à son profit ou au profit d'un tiers, les Produits, les imitations ou reproductions des Produits ou des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à COMMON PARIS.

13. Force majeure

Dans la situation où COMMON PARIS est empêché ou retardé par un cas de force majeure d'honorer ses engagements, COMMON PARIS s'engage à informer le Client dans un délai de 96 heures en précisant les éléments exacts constitutifs de la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l'empêchement. COMMON PARIS sera alors exonéré de la responsabilité liée à l'inexécution ou au retard dans l'exécution de ses obligations mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution intégrale sans plus tarder. Dans un tel cas de force majeure, COMMON PARIS peut exercer son droit discrétionnaire de mettre fin à la commande ou à une partie de celle-ci, sans être tenu responsable, sauf toutefois que COMMON PARIS sera tenu de rembourser au Client les sommes déjà versées. En aucun cas le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d'une obligation de payer une somme d'argent.

14. Droit applicable - Litiges

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacle à l'application au Client de dispositions impératives non suspensives plus favorables, et le cas échéant applicables en fonction du lieu de résidence habituel du Client.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :

- Le Client peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou les tribunaux français,

- COMMON PARIS peut porter l'affaire devant le tribunal du domicile du client.